La loi de finances de 2025 permet aux départements, depuis le 1ᵉʳ avril et jusqu’en 2028, d’augmenter les frais de notaires. Cette augmentation, imposée par l’État, peut freiner l’accès à la propriété de certains acquéreurs. Alors comment se traduit concrètement cette hausse des frais de notaire sur le territoire et de quelle manière les départements réagissent ? On décortique pour vous le sujet.
Table des matières
Pourquoi cette augmentation des frais de notaire ?
On les appelle souvent « frais de notaire », mais en réalité, il s’agit majoritairement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ces frais ne représentent pas la rémunération du notaire, mais des taxes liées à une acquisition immobilière, dont près de 80 % sont reversés au Trésor Public. Aujourd’hui, ces DMTO sont en hausse, principalement pour compenser les coupes budgétaires subies par les collectivités territoriales.
Les coupes budgétaires des collectivités territoriales
Face à un fort déficit budgétaire national, l’État a considérablement réduit les subventions allouées aux collectivités territoriales (2,2 milliards d’euros). Mais cette baisse n’est qu’une partie du problème : la diminution des transactions immobilières et la suppression progressive de la taxe d’habitation ont également amputé leurs ressources financières. En conséquence, les collectivités manquent de moyens pour assurer leurs missions. Pour compenser ce manque à gagner, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) augmentent.
La loi de finances 2025
La loi de finances 2025 octroie le droit aux départements, depuis le 1er avril 2025, d’augmenter les DMTO. Cette hausse plafonne le taux de cette taxe à 5%. Une mesure non obligatoire, mais intéressante pour les collectivités qui y voient une opportunité de recettes. Puisque ces augmentations sont “à la carte”, il est primordial de se renseigner dans son département avant d’envisager un achat ou de déterminer le prix d’un bien.
Une augmentation des frais de notaire variable
Du 1er avril 2025 jusqu’au 30 avril 2028, les départements peuvent donc augmenter le plafond des DMTO à 0,5 point. Regardons de plus près comment cela fonctionne.
Un calendrier différent par département
Avant que les départements ne puissent relever le plafond des DMTO, ils doivent au préalable voter la mesure. Si certains départements ont acté d’un nouveau taux dès le 1er avril 2025, d’autres pourront délibérer bien plus tard. Dans tous les cas, le nouveau taux sera applicable jusqu’en avril 2028. Voici les départements dont la hausse du taux est entré en vigueur dès le 1er avril 2025 : Ariège (09), Aude (11), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Côte-d’Or (21), Dordogne (24), Eure-et-Loir (28), Gard (30), Haute-Garonne (31), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Maine-et-Loire (49), Pyrénées-Orientales (66), Rhône (69), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94).
Des départements allègent en partie les frais de notaires
Bien que la tendance soit à l’augmentation des DMTO, certains départements décident de mettre en place des initiatives pour limiter le frein de l’accès à la propriété.
La Haute-Vienne
Depuis près de quinze ans, la Haute-Vienne connaît une baisse continue de sa population, entraînant un taux de vacance des logements atteignant 15,4%. Pour y remédier et dynamiser le marché immobilier local, le département propose depuis mars une aide financière à l’achat immobilier. Cette aide permet de réduire les frais de notaire (droits de mutation) dans les communes les plus touchées par la désertification. Les acheteurs peuvent ainsi bénéficier de 2000 € pour un bien d’une valeur inférieure ou égale à 125 000 €, et jusqu’à 4 000 € pour un bien au-delà de ce montant. Des bonifications supplémentaires sont prévues pour certains profils, notamment les familles avec un enfant de moins de 16 ans ou les achats de logements vacants depuis plus de deux ans. L’aide est valable jusqu’en 2026.
L’Allier
L’Allier, qui constate de nombreux logements vides, propose la prise en charge des frais de notaire pour les primo-accédants. Une aide de 7500€, pouvant grimper jusqu’à 10000€ si le bien concerné est un logement dit “vacant”. Des critères d’éligibilité ont été déterminés par le département :
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources du prêt à taux zéro (PTZ)
- Le bien doit avoir plus de 15 ans
La Savoie
Seul département à choisir de baisser le taux des DMTO pour les primo-accédants, la Savoie a décidé d’abaisser son taux à 4% du prix du bien. Une aubaine, lorsque l’on sait que ces frais représentent environ 7 à 8% du prix d’achat pour un bien immobilier dans l’ancien, et 2 à 3% pour un logement neuf.
L’accompagnement clé du conseiller immobilier
Dans un contexte si particulier où les hausses sont “à la carte”, le conseiller immobilier a un rôle clé pour ses clients.
Informer ses clients
En tant que conseiller immobilier, votre rôle est d’accompagner les acquéreurs comme les vendeurs pour inclure la hausse des DMTO dans leur budget. Alors n’hésitez pas à revoir leurs enveloppes avec eux, de présenter d’éventuelles solutions, par exemple une aide au financement ou une négociation du prix.
Se renseigner au niveau local
Comme expliqué précédemment, l’augmentation des DMTO varie d’un département à un autre, et certaines collectivités mettent en place des aides pour ne pas trop freiner les transactions immobilières des primo-accédants. Il est donc important de surveiller les décisions des départements.
